L'UE Droit et Management des Risques : 6

Le développement de l'entreprise à l'international passe par la conquête de nouveaux marchés et par la sécurisation de ses opérations commerciales. Connaître : • Les modes et processus de formation du contrat • Identifier les conditions de validité du contrat • Comprendre les clauses essentielles du contrat Maîtriser : • Les bases du droit des contrats • Les effets et conséquences d’un contrat • Les sanctions liées aux conditions de formation et celles pour inexécution

DROIT DES CONTRATS : mise à jour issue de l’ordonnance du 10 février 2016 Rappel des Notions de Droit Commercial Français 1) Activité Commerciale 2) Entreprise Commerciale Notions droit commercial français : Article 1832 du Code civil, nouveau droit des obligations depuis le 1er octobre 2016 1/ Application aux différents types de commerce : marchandises, services, électronique et réseaux sociaux (pros et particuliers), en droit interne, UE, et en droit international. 2/ les différents types d’entreprises commerciales selon les ambitions et risques corrélatifs des associés.

1/ NOTION D’OBLIGATION (le lien de droit) • Personnel/réel • Classification : par l’objet, par l’intensité, par les sources (actes juridiques, faits juridiques) 2/ NOTION DE CONTRAT : concept + principe = source principale d’obligations • Définition précise Article 1101 Code Civil • Distinction contrat /accord non obligatoire • Classification des contrats 3/ MODE DE FORMATION : consensuel, solennel, réel, gré à gré, adhésion • Objet • Durée 4/ FONDEMENT DROIT DES CONTRATS (article 1112 et 1102 Code Civil) • Rencontre des volontés, pourparlers, rupture abusive, négociations encadrées, contrats préparatoires, promesses unilatérales, synallagmatiques, pacte de préférence. 5/ ECHANGE DES CONSENTEMENTS : offre, acceptation • Echanges à distance, contrats électroniques, validation des contrats 6/ CONDITIONS DE FORMATION : LE FOND o Les vices du consentement : violence, erreur, dol o La capacité LE CONTENU DU CONTRAT : évolution due à la réforme de 2016 • Objet : existence du contenu (certain, déterminé ou déterminable, licite (ordre public) • La cause EQUILIBRE DU CONTRAT : • Lésion • Clause abusive (droit de la consommation) 7/ CONDITIONS DE FORMATION : LA FORME • Principe du consensualisme, atténuations, exceptions • Actes authentiques • Actes sous seings privés • Contreseing d’avocat 8/ SANCTION AUX CONDITIONS DE FORMATION : LES NULLITES • Absolue • Relative • Totale • Partielle • Prescription 9/ EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES : FORCE OBLIGATOIRE • Irrévocabilité • Sauf consentement mutuel • Dans les cas autorisés par la loi PRINCIPE D’EXECUTION DE BONNE FOI • Loyauté • Coopération • Simulation • Face au juge : interprétation du contrat • Forçage par le juge THEORIE DE L’IMPREVISION DU CONTRAT : • Avant la réforme • Après 10/ SANCTIONS POUR INEXECUTION : • Clause résolutoire • Résolution unilatérale • Résolution judiciaire • Anéantissement • Réduction du prix 11/ EFFETS A L’EGARD DES TIERS : effet relatif • Liés aux parties • Tiers absolus • Opposabilité • Exceptions • Stipulation pour autrui (ex : assurance tiers bénéficiaire) • Porte-fort • Action oblique • Action paulienne • Action directe

Contrôle sur table (Durée 1h)

CODE CIVIL REFORME DU DROIT DES CONTRATS Editions Francis Lefebvre