L'UE Gestion 1 : 4

Connaître : • Le rôle du droit, de la règle de droit dans la société et dans l'entreprise. • Les différentes sources de droit en matière de qualité : la loi (le pouvoir législatif), le règlement (le pouvoir exécutif), la jurisprudence (le pouvoir judiciaire), les codes intéressant particulièrement le domaine de la sécurité (le code du travail, code de la sécurité sociale, code de la santé publique, code de la consommation, …), les dictionnaires permanents (sécurité et conditions de travail et environnement). • La terminologie, la classification des infractions (crimes, délits, contraventions), l'action publique et civile, l'organisation générale des juridictions (juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire) Françaises et communautaires. • La hiérarchie des textes juridiques : conventions internationales, constitution et traité de Rome, directives et règlements communautaires, lois, décrets, arrêtés nationaux. • Les documents hors hiérarchie juridique : circulaires, règles de l'art, normes (en particulier, les normes sécurité et environnement), "marquage CE" et recommandations. • Connaître les principes de l'organisation et le fonctionnement juridique en France et dans la communauté européenne. • Le contexte juridique international et le droit anglo-saxon (introduction). • Les principes du lien de causalité entre fait générateur (faute) et dommage. • Recommander la visite de la bibliothèque de l'IMEP pour la réalisation des travaux complémentaires

La règle de droit. Le droit objectif : caractères et contenu. Les rapports du Droit et de la Morale. Le contenu du Droit Objectif : la classification. Le Droit international ; Le Droit national. Les sources du droit objectif. Les sources écrites. La constitution. Les traités internationaux et la Communauté Européenne. La loi ordinaire. Le domaine de la loi. L'élaboration ; L'entrée en vigueur de la loi ; L'application dans le temps et l'espace. Les règlements administratifs. Les ordonnances du Président de la République. Les décrets ; Les arrêtés. Les sources non écrites : la coutume. Les sources indirectes. La jurisprudence. La doctrine et la pratique. L’organisation judiciaire. Les juridictions étatiques : les deux ordres de juridictions. Présentation sous forme de tableau des juridictions judiciaires et administratives. Le droit en action :

• Règles fondamentales du procès civil
• Les règles et modes de preuve

Contrôle sur table (Durée 1h)

Droit de l'entreprise, Lamy, 2011/2012. Mélina Bouchy-Oudot, Droit civil introduction,Dalloz,9ème édition,2012. Philippe Bihr, Droit Civil Général,Dalloz Mémento,1( ème édition, 2011. Jean-Paul Branlard, introduction au droit civil,Gualino,2011. Pascal Deumier, introduction général au droit, LGDJ,2011.