L'UE Sciences pour l'Ingénieur : 3

Connaître : • L’historique, le cadre, la hiérarchie et l’imbrication des différentes obligations législatives et réglementaires applicables aux ICPE :

• Loi n°766663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (Code environnement)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (décret n° 96-18 du 5 janvier 1996) (Code environnement)
• Directive SEVESO III
• Loi n°87-565 du 22 juillet 1987, relative à l’organisation de la sécurité civile
• Directive n°2012/18/UE du 04/07/2012 SEVESO III et arrêté du 26 mai 2014
• Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages • Connaître les acteurs liés à cette réglementation Maîtriser : • Les obligations qui découlent de la nomenclature des ICPE, • L ’élaboration d’un dossier administratif relatif à une ICPE et préparer l’information et la communication du dossier vers le public et l’administration.

Cadre général et Définitions Rappel historique Cadre législatif et réglementaire • Les principaux textes internationaux, communautaires et Français (Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, Arrêté du 2 février 1998 et du 3 janvier 1997, Présentation de l'articulation du code permanent de l'environnement) Nomenclature Installations soumises à déclaration, déclaration avec contrôle, enregistrement, autorisation, autorisation avec servitude d'utilité publique. Procédure de déclaration Procédure d'autorisation / procédure d’enregistrement • Les différentes phases, délais et les acteurs • L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter (structure, cycle de vie de l'arrêté). Constitution d’un dossier ICPE : Présentation de la démarche et des outils conceptuels. • Cartes et plans réglementaires • Notice descriptive • Etude d'impact • Etude de dangers • Notice de conformité aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité Cas particulier des ICPE SEVESO • Directive SEVESO : son contenu, sa retranscription en droit Français • L'étude des dangers des installations soumises à la Directive SEVESO • Le POI - le PPI – le SGS • Les obligations d'information du public Structure administrative et les sanctions applicables (Le Conseil Supérieur des ICPE, L'inspection des installations classées : missions et contrôle ; La Taxe sur les ICPE ; Les sanctions administratives et pénales relatives aux ICPE) Procédure d'enquête publique Interrelation entre le PLU, les règles d'urbanisme et une installation ICPE Différence entre une extension et une création de site industriel La vie d’une ICPE : évolution des installations, modifications, cessations d'activité. Application des principaux textes législatifs qui régissent les émissions des ICPE, et articulation entre eux. Articulation avec les autres réglementations (Loi sur l'eau, textes relatifs aux déchets, Loi protection de la nature…) Les acteurs : L'inspection des installations classées, la DREAL, le préfet, le MEDD, la DIREN, les SPPPI, l'ADEME, l'INERIS, l'AFSSE

Projet d’application : Etude de cas

Contrôle sur table (Durée 1h30) + étude de cas