L'UE Comptage et Maîtrise d'Ouvrage : 4

Connaître : • Le cadre légal • Les acteurs concernés, assujettis • Les objectifs 2030,2040,2050 • Les actions à conduire • La plateforme OPERAT • Le contrôle et sanctions administratives éventuelles • Le lien avec la « smartisation » Maîtriser : • Les évolutions portées par la loi ELAN (loi logement 2018) en termes de logement, d’aménagement du territoire et du numérique

L’objectif final est de mettre en conformité le parc immobilier a usage tertiaire au regard de la loi ÉLAN - directive européenne du 25/10/12 ; article 175

Définition : Les acteurs concernés assujetti, surfaces SDP, gouvernance Les objectifs de réduction de la consommation finale pour différentes échéances 2030, 2040 et 2050 Les leviers d’action : • Améliorer la performance énergétique du bâtiment • Installer des équipements performants • Optimiser l’exploitation des équipements • Adapter les locaux à un usage économe en énergie • Saisir les données sur la plateforme OPERAT L’agrégation des analyses pour : • Les économies crédibles du parc • Le choix la méthode de calcul absolue et/ou relative • Un plan d’action pluriannuel et une roadmap globale (SME) • Une stratégie achat (CAPEX->OPEX) • Lien avec les incitations financières et le cout CO2 Management des modifications : Mesures et suivi : comptage / smartisation • Reporting régulier • Renseignement de la plateforme OPERAT • Le contrôle (audit) • Sanctions administratives éventuelles